Loi de finances 2024 : Les nouveautés fiscales en 2024

Fiscalité : Ce qui change en 2024

La loi de finances 2024 a entraîné quelques changements au niveau de la fiscalité en France et comme chaque année, le barème de l’Impôt sur le Revenu (IR) a été réétudié par le gouvernement. On retrouve également des changements de taux pour les prélèvements à la source.

Majoration des tranches du barème de l’Impôt sur le Revenu en 2024

Le barème de l’Impôt sur le Revenu (IR) a été revalorisé de 4,8% en cette année 2024. Voici donc les nouveaux barèmes :

Barème de l’IR pour l’année 2024 sur les revenus 2023 :

À savoir : Il existe de nombreux moyens de réduire vos impôts grâce à des dispositifs mis en place par l’État. Découvrez-les grâce à notre article ou faites appel à l’un de nos experts en effectuant le test d'éligibilité !

Exemples de calcul de l’Impôt sur le Revenu (IR) en 2024

Le montant de votre Impôt sur le Revenu (IR) dépend du nombre de parts fiscales présentes dans votre quotient familial, et de votre tranche de revenu. La valeur de votre quotient familial varie selon votre situation familiale, c’est-à-dire selon le nombre de personnes présentes dans votre foyer fiscal. On vous expose deux exemples de calcul de l’IR avec une situation familiale différente pour chacun d’entre eux :

Exemple 1 :

Vous êtes célibataire sans enfant et vous avez perçu un revenu net imposable de 40 000€ en 2023. Votre quotient familial n’est composé que d’une seule part étant donné que vous êtes célibataire. 

La première étape est donc de diviser votre revenu net imposable par votre quotient familial : 40 000 / 1 = 40 000€

Le résultat est compris dans la troisième tranche d’imposition (entre 28 798 et 82 341€), une partie de vos revenus est donc imposée à 30%. L’autre partie est imposée à 11% (tranche d’imposition entre 11 295 et 28 797€). Voici les étapes de calcul à suivre :

La première tranche de 11 294€ est exonérée (0%).

La deuxième tranche de 17 502€ (28 797 - 11 295) est imposée à 11%. Le premier calcul est donc : 17 502 x 11% = 1 925,22€

La troisième tranche de 11 203€ (40 000 - 28 797) est imposée à 30%. Le deuxième calcul est donc : 11 203 x 30% = 3 360,90€

On additionne ensuite les résultats : 1 925,22 + 3 360,90 = 5 286,12€

Enfin, la dernière étape est de multiplier votre impôt sur le revenu par votre quotient familial. Ici le résultat reste le même, vous devrez donc payer 5 286,12€ d’impôts en 2024.

Exemple 2 :

Vous êtes mariés avec 2 enfants, et vous et votre épouse avez perçu un revenu net imposable de 54 000€ en 2023. Votre quotient familial est composé de 3 parts étant donné que chaque enfant représente une demi-part fiscale lorsqu’il y en a 2.

La première étape est donc de diviser votre revenu net imposable par votre quotient familial : 54 000 / 3 = 18 000€

Le résultat est compris dans la deuxième tranche d’imposition (entre 11 295 et 28 797€), vos revenus sont donc imposés à 11%. Il faut effectuer le calcul suivant :

(18 000 - 11 294) x 11% = 737,66€

Enfin, la dernière étape est de multiplier votre impôt sur le revenu par votre quotient familial :

737,66 x 3 = 2212,98€

Vous devrez donc payer 2212,98€ d’impôts en 2024.

Changements liés au prélèvement à la source en 2024

En 2024, les taux du prélèvement à la source rencontrent quelques modifications, notamment en ce qui concerne les couples mariés ou pacsés, ou en matière de tranches de revenus.

Nouveau barème des prélèvements à la source en 2024

Le barème des prélèvements à la source a également été revu pour l’année 2024. Voici les nouveaux taux pour les contribuables français :

Barème des prélèvements à la source en 2024 :

Source : legifrance.gouv.fr

Taux du prélèvement à la source individualisé

Pour les couples mariés ou pacsés, le taux du prélèvement à la source (PAS) prenait en compte l’ensemble des revenus du foyer fiscal. Le taux individualisé se faisait jusqu’à présent sur option pour éviter de créer un déséquilibre en cas de différence importante de revenus entre les conjoints. Pour les prélèvements réalisés à partir du 1er septembre 2025, le taux de PAS sera individualisé de plein droit, et non plus sur option. Ce sera donc le taux de PAS personnalisé qui pourra se faire sur option.

À savoir : Les revenus que le couple perçoit en commun, tels que les revenus fonciers, resteront soumis au taux personnalisé. Il y aura donc 3 taux : ceux des deux conjoints (taux individualisé) et celui des revenus qu’ils ont en commun (taux personnalisé).

Les changements et les nouveautés des produits d’épargne en 2024

En 2024, on remarque quelques changements au niveau du PER individuel en ce qui concerne l’âge des souscripteurs, et au niveau du PEL concernant le taux d’intérêt de ce produit d’épargne. On retrouve également un nouveau plan d’épargne destiné aux jeunes : le PEAC.

Suppression du PER individuel pour les enfants mineurs

Le Plan d’Épargne Retraite Individuel (PERIN) existe depuis le 1er octobre 2019 et remplace de manière progressive d’autres produits d’épargne retraite, tels que le Plan d’Épargne Retraite Populaire (PERP) par exemple.

Autrefois, il était possible pour les parents d’ouvrir un PER individuel pour leurs enfants dans le but d’assurer leur avenir. Mais depuis le 1er janvier 2024, il n’est plus possible d’ouvrir un PERIN pour les enfants mineurs.

À savoir : Si vous avez ouvert un PER individuel pour un mineur avant 2024, il ne sera plus possible d’effectuer de versements volontaires jusqu’à ses 18 ans. Vous pourrez en revanche effectuer un déblocage anticipé, mais vous ne pourrez pas bénéficier de l'exonération d’impôt.

Création du Plan Épargne Avenir Climat (PEAC)

Suite à la suppression du PER individuel pour les enfants mineurs, un nouveau plan d’épargne a été mis en place pour les jeunes de moins de 21 ans habitant en France : le Plan Épargne Avenir Climat (PEAC). Ce produit d’épargne a été créé par la loi relative à l’industrie verte. Les versements effectués par le souscripteur seront donc investis dans des actifs financiers contribuant au financement de la transition écologique.

Les revenus générés par ce produit d’épargne seront exonérés d’impôt et de prélèvements sociaux. Le souscripteur peut effectuer des rachats partiels sans que cela entraîne la fermeture de son contrat, à condition qu'il ait été ouvert depuis au moins 5 ans et que le jeune titulaire ait atteint l'âge de 18 ans. Cependant, il convient de noter que plus aucun versement ne pourra être effectué dans le PEAC une fois qu'un retrait aura été effectué.

En revanche, si le titulaire a moins de 18 ans, le PEAC ne peut pas faire l'objet de retrait total ou partiel, sauf en cas d'invalidité du jeune titulaire ou en cas de décès d’un parent. Lorsque le jeune titulaire atteint l’âge de 30 ans, cela entraîne la fermeture du Plan Épargne Avenir Climat (PEAC).

Majoration du taux d’intérêt du Plan Épargne Logement (PEL)

Le Plan Épargne Logement (PEL) est destiné aux personnes souhaitant épargner dans le but d’acheter un logement à usage d’habitation. Au bout de 4 ans d’épargne, les souscripteurs peuvent obtenir un prêt pour acheter un bien immobilier.

Le taux d’intérêt du PEL est fixé lors de la souscription et varie selon la date d’ouverture du compte. Pour les PEL ouverts à partir du 1er janvier 2024, le taux d’intérêt est désormais de 2,25%, contre 2% pour les PEL ouverts en 2023 et 1% pour ceux ouverts entre le 1er août 2016 et le 31 décembre 2022.

Les nouveautés de l'optimisation fiscale en 2024

Découvrez ce qui change concernant l’optimisation fiscale en 2024 : régime micro-BA, régime micro-BIC, location immobilière ou encore investissement SOFICA, on vous expose tout.

Prorogation du dispositif Denormandie

Le dispositif Denormandie est un dispositif permettant aux contribuables de bénéficier d’une réduction d’impôt grâce à l’acquisition, la rénovation et la mise en location d’un logement ancien situé dans des zones spécifiques. Le dispositif Denormandie devait être supprimé fin 2023, mais il est finalement prorogé jusqu’au 31 décembre 2026.

Revalorisation du seuil du régime micro-BA

Le seuil du régime fiscal micro-BA (Bénéfices Agricoles) est réévalué tous les trois ans. Il est exceptionnellement majoré à 120 000€ pour l’année 2024 et 2025, au lieu de 91 900€ auparavant. Cette augmentation n'est pas une mise à jour habituelle, et une prochaine révision trisannuelle est prévue pour le 1er janvier 2026.

À savoir : Si vous ne dépassez pas ce seuil, vous pouvez également faire le choix d’être imposé au régime réel simplifié ou au régime réel normal sur option.

Location meublée de tourisme : Abattement du micro-BIC

Cette mesure a été adoptée par erreur par le gouvernement. Le report de sa mise en place est indéfini, c’est-à-dire qu'aucune date n’a été fixée concernant son entrée en vigueur pour le moment. Ainsi, cette mesure ne s'appliquera pas aux revenus de l'année 2023, mais pourrait être mise en place courant 2024.

En somme, cela signifie que les contribuables ne seront pas impactés par cette réforme fiscale en 2023, mais devront se préparer à des changements potentiels dans leurs obligations fiscales pour l'année 2024.

La location meublée de tourisme classé peut relever du régime micro-BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) si le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 188 700€. Dans ce cas, l’abattement est de 71%.

Cependant, la loi de finances 2024 a crée pour ce type de location un seuil spécifique de 15 000€ à ne pas dépasser et pour lequel un abattement de 30% sera appliqué. Cet abattement remplace donc celui de 71%, et a pour but de favoriser la location meublée à des locataires qui y résideront pendant une longue période.

Selon le type d’activité réalisé, le seuil du régime micro-BIC ainsi que l’abattement fiscal diffèrent. Voici un tableau représentatif :

À savoir : Les zones dites “tendues” sont des zones dans lesquelles on retrouve un grand déséquilibre entre l’offre et la demande.

Résidence principale et location meublée : L’exonération

Initialement, l’exonération concernant les personnes mettant une ou plusieurs pièces de leur résidence principale en location meublé était valable jusqu’au 31 décembre 2023. 

Suite à la loi de finances 2024, cette exonération est prorogée jusqu’au 31 décembre 2026. À noter qu’il faut respecter quelques conditions pour bénéficier de cette exonération :

• Les pièces mises en location doivent faire office de résidence principale pour le locataire

• Le prix de location ne doit pas être excessif

• Les bénéfices de cette location n'excèdent pas 760€ par an

Cession de terrains à bâtir : Prorogation et nouveau taux d’abattement

L'abattement fiscal lié aux actions de reconstruction suite à une démolition est prorogé jusqu’au 31 décembre 2025, uniquement dans le cadre des Grandes Opérations d’Urbanisme (GOU) ou des Opérations de Revitalisation du Territoire (ORT). Les zones d’Opérations d’Intérêt Général font aussi partie de cette prorogation. 

Cet abattement était initialement de 70% ou de 85% selon le type des cessions de terrains à bâtir. Désormais, depuis la loi de finances 2024, un nouveau taux d’abattement de 60% a été ajouté. Il porte sur les cessions de terrains à bâtir et les biens immobiliers déjà bâtis localisés dans les zones A, Abis et B1.

Donation : Les changements du quasi-usufruit

Les dettes de restitution exigibles portant sur une somme d’argent que détenait l’usufruitier décédé ne sont plus déductibles de l’actif successoral depuis le 1er janvier 2024. Cependant, elles sont encore déductibles dans deux cas :

• Lorsque les dettes de restitution sont liées à la cession d’un bien dont le défunt avait gardé l’usufruit, si elles ne sont pas prises en compte fiscalement

• Lorsque les dettes de restitution sont liées aux usufruits

Valorisation des titres de société pour l’IFI

En 2024, les dettes contractées par une société, directement ou indirectement, pour financer des actifs qui ne sont pas soumis à l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) ne sont plus déductibles. Ce qui veut dire que les dettes liées à des actifs non imposables ne sont pas prises en compte pour réduire la valeur imposable des parts ou actions détenues dans cette société aux fins de l'IFI.

Quoi qu'il en soit, la valeur imposable totale des parts et actions d'une société ne peut pas dépasser :

• La valeur marchande des biens détenus par la société, en l'absence de dettes : si la société possède des biens immobiliers d'une certaine valeur, cette valeur sera la base imposable, sans prendre en compte les dettes.

• La valeur marchande des biens de la société, réduite des dettes liées à ces biens : par exemple, si la société détient des biens immobiliers et a contracté un emprunt pour les financer, la base imposable sera la valeur marchande des biens, moins le montant total de la dette associée à ces biens.

En somme, à partir de l'IFI 2024, les dettes liées à des actifs non imposables ne sont pas déductibles, et la valeur imposable des parts ou actions d'une société est limitée soit à la valeur des biens détenus par la société, soit à cette valeur sans les dettes liées à ces biens, en fonction de la situation.

Prorogation du dispositif SOFICA

Investir dans des SOFICA (Sociétés de Financements de l'Industrie Cinématographique et de l'Audiovisuel) peut vous faire bénéficier de différents taux de réduction d’impôt en fonction du type d’investissement. Cette réduction d’impôt peut être de 30%, 36% ou 48%.

La réduction d’impôt SOFICA devait initialement être en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023, mais elle est prorogée, suite à la publication de la loi de finances 2024, jusqu’au 31 décembre 2026.

Travaux et rénovation énergétique : Les aides en 2024

D’autres changements liés à la loi de finances 2024 portent sur la rénovation énergétique de logement, on compte plusieurs aides mises en place par l’Etat.

Prolongation du prêt à taux zéro et éco-prêt à taux zéro

Le prêt à taux zéro (PTZ) ainsi que l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) devaient initialement prendre fin le 31 décembre 2023. Depuis la promulgation de la loi de finances 2024, ils sont prolongés jusqu’au 31 décembre 2027.

Le PTZ sert à faciliter l’accession à la propriété aux personnes disposant de revenus modestes à intermédiaires qui souhaitent acheter leur première résidence principale. Ce prêt est centré sur l’achat d’appartements neufs en zone dite “tendue” ou de logements anciens situés en zone non tendue, à condition que des travaux de rénovation soient prévus.

L’éco-PTZ, lui, est un prêt servant à financer des travaux dans sa résidence principale qui permettent l’amélioration de sa performance énergétique. Ce prêt est cumulable avec d’autres aides et prêts, notamment le PTZ ou encore le dispositif MaPrimeRenov’.

Les évolutions de l’aide MaPrimeRenov’

L’aide MaPrimeRenov’, ou prime de transition énergétique, a connu quelques évolutions depuis le 1er janvier 2024. Un nouveau barème forfaitaire maximal de prime est en vigueur pour chaque type de dépense éligible, et elle est désormais constituée de deux dispositifs : MaPrimeRenov’ et MaPrimeRenov’ Parcours accompagné.

Le dispositif MaPrimeRenov’ est destiné aux propriétaires, occupants ou bailleurs d’un logement. Ce logement doit avoir été construit depuis 15 ans au minimum et faire office de résidence principale pour l’occupant. Cette aide est accordée pour des travaux spécifiques incluant obligatoirement l’installation d’un système de production d’eau chaude sanitaire décarboné et/ou de chauffage. Le montant de cette aide dépendra des revenus de votre foyer et du type de travaux.

Le dispositif MaPrimeRenov’ Parcours accompagné, lui, est destiné aux propriétaires occupants, mais aussi aux bailleurs disposant de revenus intermédiaires ou supérieurs. À noter qu’à partir du 1er juillet 2024, il sera destiné à tous les propriétaires bailleurs. Le logement en question doit avoir été bâti depuis 15 ans minimum également et faire office de résidence principale pour l’occupant durant au moins 3 ans. Les travaux éligibles à cette aide sont ceux qui permettent au logement de gagner au minimum 2 classes énergétiques. Ils doivent inclure deux travaux d’isolation tels que la toiture, les fenêtres, les sols ou encore les murs. Cette aide ne dépendra ni des revenus de votre foyer ni de l’étiquette-énergie de votre logement.

À savoir : Pour l’aide MaPrimeRenov’ Parcours accompagné, il est obligatoire de faire recours à un accompagnateur agréé.

Création de l’aide MaPrimeAdapt’

Une nouvelle aide a été mise en place depuis le 1er janvier 2024 : l’aide MaPrimeAdapt’. Cette aide a été créée dans l’optique de financer les travaux d’adaptation de logement de personnes invalides ou en situation de handicap.

L’aide MaPrimeAdapt’ est destiné aux personnes suivantes :

• Les personnes en situation de handicap qui disposent de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) ou dont le taux d’incapacité est d’au moins 50%

• Les personnes en perte d’autonomie ayant entre 60 et 69 ans

• Les personnes de 70 ans et plus

Pour y être éligible, vous devez être propriétaire de votre résidence principale, ou locataire d’un logement privé.

Loi de financement de la Sécurité Sociale en 2024 : Ce qui change

En cette année 2024, le budget de la sécurité sociale est établi à 640 milliards d’euros. Quelques modifications liées à la loi de financement de la Sécurité Sociale sont à noter, on vous expose tout.

Mesures liés à la retraite en 2024

La réforme des retraites 2023 a fait polémique en France, notamment par rapport au changement de l’âge du départ à la retraite. La loi de financement de la Sécurité Sociale 2024 apporte quant à elle d’autres changements liés à la retraite.

Revalorisation des pensions de retraite et des prestations sociales

Parmi les mesures promulguées par la loi de financement de la Sécurité Sociale en 2024, on compte une revalorisation des pensions de retraite et des prestations, au vu de l’inflation.

Pour les pensions de retraite, la loi propose une revalorisation de 5,2%. Ce qui veut dire que les retraités verront leur pension augmenter de 5,2% à compter du 1er janvier 2024, afin de pouvoir faire face à l’augmentation des prix.

Pour les prestations sociales, leur montant sera revalorisé de 4,6% à partir du 1er avril 2024. Voici quelques-unes des prestations sociales concernées :

• L’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)

• Le Revenu de Solidarité Active (RSA)

• L'Allocation de Rentrée Scolaire (ARS)

• L'Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé (AEEH)

• La prime d’activité

• Etc.

Qui peut avoir accès à la retraite progressive ?

Pour rappel, la retraite progressive permet aux personnes en fin de carrière de pouvoir poursuivre leur activité professionnelle à temps partiel et toucher une partie de leur retraite.

Certains assurés ne peuvent pas bénéficier de la retraite progressive. Vous êtes concernées si :

• Vous bénéficiez d’un avantage de préretraite depuis la date de parution de la loi de financement de la Sécurité Sociale (26 décembre 2023) : La retraite progressive n’est pas cumulable avec l’avantage de préretraite sauf si vous en bénéficiiez déjà avant la publication de la loi

• Vous exercez l’une des activités suivantes : travailleur à domicile, employé d’hôtel, café ou restaurant, gérant non-salarié des coopératives, sous-agent d’assurance, etc…

À savoir : Toutes les activités professionnels concernées sont mentionnées dans le code de la sécurité sociale à l’article L. 311-3.

Auparavant, il fallait nécessairement avoir atteint l’âge de départ à la retraite et être déjà sous contrat à temps partiel pour bénéficier de la retraite progressive. Désormais, la condition de l’âge a été supprimée.

Retraite de la fonction publique : Effectuer un départ anticipé

Pour les agents de la fonction publique, le départ anticipé à la retraite était uniquement autorisé pour les agents titulaires ayant travaillé durant 17 ans dans un emploi actif ou 7 ans dans un emploi super-actif.

Depuis la loi de financement de la Sécurité Sociale 2024, les années de travail effectuées par des agents contractuels dans les mêmes emplois seront également prises en compte aux termes de la pénibilité du travail. À noter que la condition est qu'ils soient titularisés par la suite.

Cotisations AGIRC-ARRCO et URSSAF

La loi de financement de la Sécurité Sociale datant de 2020 avait prévu de transférer à l’URSSAF le recouvrement des cotisations de retraite complémentaire AGIRC-ARCCO à partir du 1er janvier 2022. Cette date avait été reportée au 1er janvier 2024 par la loi de financement de la sécurité sociale de l’année 2023. Finalement, la loi de financement de la Sécurité Sociale de 2024 a suggéré d'annuler cette mesure.

CSG-CRDS et cotisations sociales pour les TNS

Il existe deux bases de calcul pour connaître le montant des cotisations dues en tant que Travailleurs Non-Salariés (TNS) : celle de la CSG-CRDS et celle des cotisations sociales hors CSG-CRDS.

La loi de financement de la Sécurité Sociale 2024 propose de rassembler ces deux bases de calcul et d’introduire un abattement forfaitaire de 26%. Cet abattement vise à substituer le montant des cotisations sociales hors CSG-CRDS, afin qu’elles ne soient plus incluses dans la base de calcul.

Pour les travailleurs indépendants non-agricoles, ces changements ne seront appliqués qu’à partir du 1er janvier 2025. Pour les travailleurs indépendants agricoles, ce ne sera qu’à partir du 1er janvier 2026.

Les obligations sociales des micro-entrepreneurs

À partir du 1er janvier 2024, les plateformes de vente de produits en ligne ou de fourniture de service doivent fournir des informations concernant les obligations sociales et fiscales du vendeur ou du prestataire. 

Elles devront également déclarer au service des impôts des informations sur les opérations effectuées par les vendeurs ou les prestataires. Le service des impôts transmet ensuite ces informations à la Sécurité Sociale. Depuis le 1er janvier 2024, s'ajoutent les informations permettant d’identifier les vendeurs ou prestataires et de faciliter les échanges lors d’un contrôle social contre la lutte du travail dissimulé.

Actuellement, les travailleurs non salariés (TNS) vendeurs et prestataires peuvent autoriser ces plateformes à déclarer leurs revenus et à prélever leurs cotisations sociales. Mais à partir de 2028, pour les revenus de 2027, cette pratique deviendra obligatoire pour les vendeurs et les prestataires micro-entrepreneurs et qui font partie de certaines catégories, tels que :

• Les Travailleurs Non-Salariés (TNS), hors agricoles disposant d’une assurance vieillesse et hors professions libérales

• Les propriétaires louant des chambres d'hôtes et dont les revenus dépassent 13% du PASS

• Les propriétaires louant en meublé de manière saisonnière et dont les revenus dépassent 23 000€

• Les loueurs en meublés professionnels (LMP)

• Ceux qui exercent de la location de biens meubles (voiture, outils de bricolage, accessoires, vêtements, etc.) et dont les bénéfices excèdent 20% du PASS

Ces mesures seront petit à petit mises en place à partir du 1er janvier 2026.

La contribution de l’employeur concernant les frais de trajet en vélo

Si vous employez un salarié se rendant au travail en vélo, vous devez, en tant qu’employeur, contribuer aux frais d’abonnement de location de vélos auprès d’un service public. Cette contribution est exonérée d’Impôt sur le Revenu (IR) et de contribution sociale.

La loi de financement de la Sécurité Sociale a décidé d’élargir cette contribution obligatoire aux services privés de location de vélos, et ce, à partir du 1er juillet 2024. L’exonération sera maintenue.

Le dispositif d’avance immédiate : Le report du déploiement

L’avance immédiate permet aux particuliers d’obtenir directement le crédit d’impôt lié à leur dépense. Vous êtes actuellement éligible à ce dispositif si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

• Vous faites appel à une assistance pour personnes âgées, handicapées ou invalides

• Vous faites appel aux services d’une aide ménagère

• Vous faites garder vos enfants de plus de 6 ans à votre domicile

• Vous ne percevez ni l’Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) ni la Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

• Vous avez recours au service CESU+, à des prestataires ou à des mandataires

Initialement, la loi de financement de la Sécurité Sociale de 2022 prévoyait d’étendre le principe d’avance immédiate à tous les particuliers à partir du 1er janvier 2024. Finalement, ce ne sera qu’à partir du 1er juillet 2026 pour les gardes d’enfants ayant moins de 6 ans à domicile et pour les gardes d’enfants réalisées hors domicile.

Questions fréquentes