Direction Département des Finances Publiques : pourquoi vous fait-elle un virement ou prélèvement ?

À quoi correspond le sigle DDFiP ? 

La Direction Départementale des Finances Publiques, plus communément dénommée sous le sigle DDFiP, est une entité déconcentrée de l’État qui a en charge plusieurs missions. Expert Impôts vous accompagne afin de comprendre les différents enjeux encadrant cette notion. 

Qu’est-ce que la DDFiP ?

Cet organe administratif résulte de la fusion de la Direction Départementale des services fiscaux et de la Trésorerie Générale. En effet, suite à une restructuration des services administratifs français en 2008, la DDFIP émerge de la fusion et suppression de grandes directions au niveau régional. Cette restructuration est parvenue suite à une volonté de désengorger les administrations françaises et de créer un lien de proximité avec les contribuables. En effet, la DDFiP est une entité résultant de la déconcentration de l’État. La déconcentration est la passation d’un pouvoir de décision à des administrés. Le pouvoir de décision est distribué du sommet de l'État vers le bas de l’administration. Ainsi, c’est toujours le sommet qui garde le contrôle sur les administrations déconcentrées. Une citation connue, de Odilon Barrot, Président du Conseil sous Napoléon, illustre ce propos au travers d’une image :  “C’est le même marteau qui frappe, mais on en a raccourci le manche”.  Ainsi, un guichet fiscal unique pour tous les contribuables a été institué afin de remplir au mieux les attentes des Collectivités locales. 

Création de la DDFiP en 2008

Les missions principales de la DDFiP sont de :

• Calculer, contrôler et prélever l’impôt tant au niveau des particuliers que des professionnels

• Assurer la gestion de la comptabilité publique et financière de l’État au niveau départemental

• Exécuter éventuellement des opérations financières des Collectivités locales et des Établissements Publics (EP)

La DDFiP aide au diagnostic de conseil et s’inscrit dans une démarche de partenariat avec les Collectivités locales. Leurs missions relèvent de la gestion fiscale, publique et du domaine économique et financier. La DDFiP assume donc le traitement des déclarations, le calcul des impôts directs, les missions de contrôle et lutte contre la fraude fiscale.

La DDFiP, sous le prisme de la gestion publique, prend en charge le contrôle et le paiement des dépenses de l’État, le recouvrement des recettes non fiscales et des amendes. Elle tient la comptabilité, le recouvrement des recettes et paie les dépenses pour le domaine domanial de la DDFiP et la mise en œuvre de la politique immobilière de l’État.

Quel est le rôle de la DDFiP ?  

Les missions allouées à la DDFiP sont édictées par des décrets. Ainsi, la DDFiP assure la mise en oeuvre, dans son ressort, des missions dévolues à la DGFiP telles que : 

• “L’ assiette et le contrôle des impôts, cotisations et taxes de toutes natures ainsi que d’autres recettes publiques

• Le recouvrement des impôts, droits, cotisations et taxes de toutes natures ainsi que d’autres recettes publiques

• La recherche de renseignements quant à l’assiette, au recouvrement et au contrôle des impôts, droits, cotisations et taxes de toutes natures

• La tenue du cadastre et de la publicité foncière

• Le contrôle et le paiement des dépenses publiques, la production et la valorisation des comptes de l'État ainsi que les missions qui leur incombent à l'égard des établissements publics nationaux et établissements publics locaux d'enseignement

• La gestion financière et comptable des Collectivités Territoriales et de leurs établissements 

• La vérification de l'utilisation des fonds publics 

• Les opérations de trésorerie de l'État, la gestion des fonds déposés auprès de l'État et les activités de préposé de la Caisse des dépôts et consignations 

• L'acquisition, la gestion et la cession des biens domaniaux ; la tenue de l'inventaire des biens du domaine de l'État et de ses établissements publics ; l'établissement de l'assiette et le contrôle des redevances domaniales ainsi que le recouvrement des produits domaniaux de toutes natures ; les évaluations domaniales dans les conditions prévues par les lois et règlements 

• L'action économique et financière en direction des agents économiques”

Source : Gouvernement, Décret n° 2009-707

Quelle est la distinction entre la DDFiP et la DRFiP ? 

Historiquement, sous la Vème République, la loi de décentralisation de 1982 donne une autonomie juridique et un premier transfert de compétences de l’État aux Collectivités Territoriales. Plusieurs mouvements de décentralisation ont lieu suite à cette loi. Parmi eux, le mouvement le plus important est celui de 2003. La mise en place de cette réorganisation administrative déconcentrée n’arriva, cependant qu’à partir de 2007. On l’appelle Réforme de l’administration territoriale de l’État (REATE). Puis, en 2010, une loi nommée loi RCT, aborde deux grandes questions de décentralisation et d’organisation territoriale. 

La question des départements et des régions est abordée et une réorganisation de la déconcentration prend place.  En effet, les compétences exercées par l'État sont transférées aux Collectivités Territoriales. Historiquement, c’est le niveau départemental qui détient les pouvoirs d’orientation et de pilotage. Cependant, cela fut changé au profit des régions. En effet, une régionalisation est nécessaire selon les pouvoirs publics. Le niveau régional devient ainsi le niveau possédant le pouvoir d’orientation et de pilotage. 

Cette réforme entraîna la réorganisation de services au niveau régional et départemental. Ainsi, il y eut par exemple les institutions de la Direction Régionale des Finances Publiques (DRFiP). Celles-ci ont pour but de “piloter et orienter”. Au niveau départemental, une réforme fut également mise en place. Cette réforme fut le phénomène donnant naissance à la DDFiP. Les institutions ont pour objectif de mettre en œuvre les directives des administrations supérieures.

Les Collectivités Territoriales d'Outre-Mer, quant à elles, sont les seules à pouvoir cumuler, sous certaines conditions, à la fois l’appellation de départements et régions. Parmi ces Collectivités cumulant ces deux appellations, la Guyane, la Martinique, Mayotte, la Guadeloupe et la Réunion sont à la fois des Départements d’Outre-Mer (DOM) et Régions d’Outre-Mer (ROM). On les surnomme des DROM. Enfin, la Charte de la déconcentration de 2015 introduit le principe de modularité. Ce principe introduit la possibilité d’adaptation des services de l’État à chaque circonscription déconcentrée en fonction de ses propres particularités. C’est une véritable rupture dans notre histoire administrative.

La distinction entre l’instauration d’une DDFiP ou d’une DRFiP s’effectue donc sur un aléa purement administratif : dans tous les départements où le chef-lieu n’est pas un chef-lieu de région, alors il existe une DDFiP. Un chef-lieu de région est une “localité où les autorités d'une circonscription administrative ont leur siège”.

Quelles sont les composantes de la DDFiP ? 

Qu’est ce qu’un guichet fiscal unique ? 

Le guichet fiscal unique est un concept né de la fusion et de la restructuration des services administratifs de proximité en 2008. Il y a une volonté de simplification des démarches administratives de la part de l’État afin de désengorger les services administratifs et de pouvoir aider les usagers. Le guichet fiscal unique permet aux usagers de retrouver plusieurs services au sein d’une seule institution tels que : 

• L’accueil des contribuables

• La mise à jour des taxes foncières et d’habitation

• Le recouvrement des impôts

• Le suivi des demandes gracieuses et contentieuses

• Le traitement des déclarations de revenus

• Les demandes de mensualisation ou de délais de paiement

Cela marque une distinction nette avec la période précédant la fusion et restructuration des services administratifs pendant laquelle il fallait passer par plusieurs entités afin d’avoir le centre des impôts pour le calcul de l’impôt dûe d’un côté puis la trésorerie pour la collecte de l’impôt d’un autre. 

Le fonctionnement et rôle des SIP et SIE

Comme nous avons pu le constater précédemment, la DDFiP est née de la fusion de 2 directions : la DGI et la DGCP. Afin de pouvoir subvenir aux besoins des contribuables de la meilleure façon, la DDFiP comporte plusieurs services permettant d’avoir une relation de proximité plus effective. Chaque DDFiP n’est, cependant, pas composée de la même façon. En effet, toutes les DDFiP ne sont pas uniformisées à l'essor national. Parmi les services pouvant composer la DDFiP, il est possible de retrouver : 

• Les services de direction

• Les Services des Impôts des Particuliers (SIP)

• Les Services des Impôts des Entreprises (SIE)

• Les trésoreries

• Les services de publicité foncière

• Les brigades départementales de vérification (BDV)

Les SIP et SIE sont donc des services publics permettant, de la même façon que les DDFiP, de proposer aux particuliers l’accès à un interlocuteur spécialisé de proximité. 

Le service d’impôt des particuliers, aussi appelé SIP, permet notamment de fournir des réponses en matière d’impôt des particuliers de façon locale auprès des usagers le souhaitant. 

Le service des impôts des entreprises, aussi appelé SIE, est également un service d’impôt permettant d’avoir une relation plus proche des contribuables en matière d’imposition sur les sociétés. Celle-ci aura pour mission de guider et aider au mieux les contribuables. 

DDFiP : Pourquoi ai-je reçu une opération portant le libellé “DDFiP” sur mon compte ? 

Dans le cas où vous avez constaté un prélèvement ou un virement de la part d’un compte pourtant le libellé “DDFIP”, il est possible que vous vous soyez questionné sur l’origine et la nature de celui-ci.

Pourquoi ai-je reçu un virement de la DDFiP ?

Le sigle DDFiP fait référence à la Direction Départementale des Finances Publiques. Ce service public est destiné à la réception et au calcul de l’impôt sur le revenu. Dès lors, si un virement de la DDFiP a été effectué à votre égard, il s’agit très simplement d’un remboursement d’un trop-perçu d’impôt ou de l’attribution d’un crédit d’impôt. En effet, dès lors que vous avez effectué des dépenses liées à :

• L’emploi d’un salarié à domicile

• Le don aux associations

• L’investissement dans le locatif 

Une réduction sur votre impôt est alors créditée sur votre compte. Celle-ci peut survenir après que l’imposition soit effectuée. C’est alors dans ce cas là que la DDFiP se chargera de vous faire un virement afin de rétablir une imposition juste. Ce trop-perçu peut être un remboursement de votre taxe d’habitation ou de votre taxe foncière par exemple.

À savoir : Soyez, cependant, vigilant : aucune information personnelle ne vous sera demandée par la DDFiP lors du processus de remboursement ou de virement. En principe, le virement aura lieu sans nécessité de communication entre vous et la DDFiP. Dès lors, dans le cas où vous recevriez un mail, message ou lettre vous demandant de communiquer vos coordonnées bancaires afin d’aider la DDFiP, il peut s'agir d’une arnaque.

Pourquoi ai-je perçu un prélèvement de la DDFiP ?

Un prélèvement de la DDFiP pourra survenir dès lors que votre situation n’a pas été calculée de manière exacte et qu’un montant déficitaire reste à prélever. 

Ce montant peut être prélevé dans deux situations : 

• Lorsque le montant prélevé à votre source est inférieur au montant dû 

• Lorsque vous êtes redevable d’un impôt local tel que : la taxe foncière ou d’habitation

En effet, les Collectivités Territoriales ont une compétence d'affaires propre tirée de l’article 72 alinéa 2 de la Constitution : “les Collectivités Territoriales ont vocation à prendre des décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent être mise en œuvre à leurs échelons”. Il n’existe cependant pas de normes juridiques définissant les compétences pouvant être mises en œuvre à l'échelle de la Collectivité. Une appréciation casuistique sera alors à réaliser selon les Collectivités. Les Collectivités Territoriales possèdent également une compétence d’autonomie de gestion. Celle-ci leur permet de s’autonomiser vis-à-vis de l’État. Ainsi, les Collectivités sont en charge des impôts locaux par exemple. C’est donc pour cette raison que les Collectivités peuvent fixer, la plupart du temps de manière indépendante à l’État, le taux de leurs impôts locaux. Dès lors, les Collectivités pourront charger les DDFiP d’effectuer les missions en leurs compétences, cela signifie donc : contrôler et collecter l’impôt dans ce cas de figure. Dans ce cas de figure, un prélèvement s’effectuera sur votre compte bancaire. 

À retenir : La Direction Départementale des Finances Publiques effectuera ce prélèvement de façon autonome, celle-ci ne vous demandera normalement aucune information bancaire. 

Je pense avoir été prélevé ou remboursé par la DDFiP sans raison : que faire ? 

Dans le cas où un prélèvement ait été effectué sur votre compte bancaire mais que vous doutiez sur la validité de celui-ci, alors plusieurs solutions s’offrent à vous :

La vérification de vos impôts locaux grâce au plan cadastral 

Le plan cadastral fut institué en 1807 sous Napoléon. Son objectif premier était alors de répartir de façon équitable l’obligation de paiement des impôts fonciers. Cette phase de décentralisation a succédé à une époque où la centralisation fut forte en raison de la Révolution Française et des Jacobins qui, à l’époque, défendent l’idée que le territoire se doit d’être le plus homogène possible. 

Ainsi, le plan cadastral permet aujourd’hui de se situer quant à notre obligation de prélèvement des impôts locaux, de la taxe d’habitation, des impôts fonciers et de la taxe professionnelle. Si, en vérifiant les informations fiscales vous constatez une incohérence sur le prélèvement effectué à votre égard, alors il vous sera fortement recommandé d’effectuer une réclamation. Pour avoir accès au plan cadastral s’appliquant à votre commune, vous pouvez le demander :

• Au Centre des Impôts de votre commune : sur place ou par courrier 

• En ligne sur le site du gouvernement : cadastre.gouv.fr

En mairie : sur rendez-vous ou par courrier

La vérification du motif du versement compensatoire sur votre espace particulier 

Dans le cas où vous ne pensez pas avoir été imposé plus que nécessaire et que vous doutez de l’origine du versement compensatoire de la DDFiP, il est conseillé de chercher le motif du virement. Vous pourrez trouver dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr les objets des virements ayant eu lieu. Si aucune raison particulière n’a été mentionnée, vous pouvez contacter la DDFiP de votre département afin de lui exposer votre situation (les coordonnées sont précisées plus loin dans cet article). Vous trouverez plus bas dans nos articles quelques coordonnées de DDFiP selon les régions. En attendant la réponse, il est vivement conseillé de ne pas utiliser l’argent mis à votre disposition sur votre compte bancaire. 

J’ai reçu un virement de la DDFiP de Moselle, pour quelles raisons ?

Si vous séjournez en-dehors du Grand-Est ou de la Moselle et que vous avez reçu un virement ou prélèvement portant un libellé “DDFiP Moselle”, il se peut que vous vous interrogiez sur la raison de celui-ci. 

Dans le cas où vous avez perçu un virement de la DDFiP de la Moselle, cela peut être tout à fait normal. En effet, il se peut que vous soyez dans une situation de régularisation d’un trop perçu d’imposition par la DDFiP de votre département. Cependant, la régularisation ne se fait pas automatiquement par l’intermédiaire de la DDFiP située dans le territoire où vous séjournez. En effet, les DDFiP sont des administrations étatiques décentralisées. De ce fait, il arrive qu’une certaine direction soit en charge de la régularisation sur un territoire plus large que celui originel de leurs compétences. Ainsi, si vous êtes dans une situation où la régularisation de votre situation vous est due, alors celle-ci pourra survenir d’une autre direction. 

De la même manière, dès lors qu’une régularisation doit s’obtempérer à votre égard afin de combler une imposition, alors celle-ci surviendra normalement de la DDFiP compétente dans votre département mais il se peut qu’un libellé d’une autre direction soit affiché. 

Comment joindre la DDFiP ? 

Il existe actuellement 95 Directions Départementales des Finances Publiques sur le territoire français. Celles-ci peuvent être joignables par mail ou par téléphone. 

Expert Impôts met à votre disposition leurs contacts afin que vous puissiez joindre les services de DDFiP de votre département :