Abattement fiscal : Définition, fonctionnement, calcul et exemples en 2024

Sommaire

• Qu’est-ce qu’un abattement fiscal ?

  • Quelles sont les conditions d’éligibilité ?

  • Exemple d’abattement fiscal fixe 

  • Exemple d’abattement fiscal proportionnel

• Quels sont les différents types d’abattement fiscaux ?

  • L’abattement forfaitaire de 10 % appliqué sur les frais professionnels des salariés

  • L’abattement fiscal sur les successions

  • L’abattement fiscal pour les dons familiaux

  • L’abattement lié aux conditions de ressources des personnes invalides ou seniors

  • L’abattement appliqué sur les dividendes versés aux actionnaires de sociétés

  • L’abattement concernant les plus-values immobilières

  • L’abattement dédié aux plus-values sur les valeurs mobilières

  • L’abattement pour les salaires et traitements

  • L’abattement fiscal pour les auto entrepreneurs

  • L’abattement fiscal dans le cas d’un PACS

  • L’abattement fiscal pour une assistante maternelle

  • Abattement fiscal et assurance vie

• Quelle est la différence entre un abattement fiscal et une réduction d’impôt ?

• Quels sont les pièges et erreurs à éviter pour bénéficier d’abattements fiscaux ?

• Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’un abattement fiscal ?

L’abattement fiscal est une déduction ou exemption partielle appliquée sur l’ensemble de vos revenus soumis à l’impôt, afin de vous permettre de n’être imposable que sur le montant réduit. L’abattement fiscal se décline sous deux formes : il peut être fixe, ou proportionnel; et s’applique à de nombreuses situations (salaire, succession, dons, valeurs mobilières, etc). Cet avantage fait partie des différentes façons de réduire vos impôts, instaurées par l'État.

Quelles sont les conditions d’éligibilité ?

Vous vous demandez sûrement qui peut bénéficier de l’abattement fiscal. Vous avez peut-être l’impression que la plupart des dispositifs de défiscalisation ne sont réservés qu’à une infime partie de la population. Détrompez-vous ! En France, si vous vous retrouvez dans l’une de ces situations, vous pouvez bénéficier d’un abattement fiscal : 

• Si vous êtes retraité;

• Si vous êtes âgés de plus de 65 ans;

• Si vous êtes assistant maternel;

• Si vous percevez des revenus modestes, et êtes invalide;

• Si vous êtes journaliste ou pigiste assimilé

• etc.

Vous l’aurez compris, de nombreuses situations permettent de bénéficier de l’abattement. 

Exemple d’abattement fiscal fixe

L’abattement fiscal fixe, également appelé abattement forfaitaire, est un montant fixe instauré par les institutions fiscales qui peut être revu chaque année fiscale. 

On retrouve parmi les abattements fiscaux fixes dits forfaitaires, l’abattement réservé aux journalistes (et autres métiers de la presse comme les photographes ou rédacteurs), d’un montant de 7 650€.

Exemple d’abattement fiscal proportionnel

Contrairement à l’abattement forfaitaire, l’abattement proportionnel désigne un pourcentage variable en fonction des situations de chacun.

Pour donner un exemple d’abattement fiscal proportionnel, prenons le cas des retraités. Les pensions de retraite ouvrent droit à un abattement fiscal de 10% pour l’ensemble des membres d’un même foyer fiscal. Cet abattement est plafonné à 4 321€ (concernant les revenus de 2022). 

Quels sont les différents types d’abattements fiscaux ?

En France, il convient de noter que les abattements fiscaux peuvent varier en fonction de la nature des revenus ou des situations spécifiques de chaque contribuable. 

L’abattement forfaitaire de 10% appliqué sur les frais professionnels des salariés

Chaque salarié peut bénéficier d’un abattement de 10% sur la somme des salaires perçus, et ainsi n’être imposé que sur le montant après déduction. 

Prenons un exemple de calcul de l’abattement de 10% au titre des frais professionnels : Une personne a perçu un salaire de 10 000€. Elle bénéficie d’un abattement fiscal de 10%. Puisque 10% de 10 000€ équivaut 1 000€ (le montant de la déduction dont elle va bénéficier sur son salaire), cette personne ne sera donc pas imposée sur le montant total de son salaire, mais sur 9 000€ (10 000 - 1 000 = 9 000).

L’abattement fiscal sur les successions

Lorsque vous recevez la succession d’un héritage, des frais s’appliquent sur l’actif successoral. Cependant, vous pouvez bénéficier d’un abattement personnel, dont le montant dépend de votre situation familiale : 

• Pour un enfant, un père ou une mère, l’abattement peut s’élever à 100 000€

• Pour un frère ou une soeur, l’abattement peut s’élever à 15 932€

• Pour un neveu ou une nièce, l’abattement s’élève à 7 967€

• En l’absence d’un autre abattement applicable, l’abattement s’élève à 1 594€

À savoir : Pour bénéficier de l’abattement personnel en tant qu’héritier, vous ne devez pas avoir eu recours à un autre abattement (sur une donation par exemple) les 15 années précédant le décès du légataire.

L’abattement fiscal pour les dons familiaux

Selon la proximité familiale, les dons familiaux peuvent vous permettre de bénéficier d’un abattement, déterminé par un barème.

Lorsque vous recevez une donation, des taxes sont appliquées sur la somme que vous récupérez. Vous pouvez néanmoins réduire ces taxes grâce aux abattements en vigueur.

Si vous souhaitez effectuer une donation de la part de l’un de vos ascendants (parents, grands-parents, etc), un abattement d’un montant de 100 000€ maximum s’applique sur vos donations. Sachez toutefois que l'abattement entre en jeu pour les donations faites par une seule personne donatrice à un seul bénéficiaire, sur une durée de 15 ans.

À savoir : Un abattement spécifique de 159 325€ est réservé aux personnes handicapées, cumulable avec un autre abattement peu importe s’il y a ou non un lien de parenté entre le donateur et le donataire.

Exemple : 

Si vous avez bénéficié d’un abattement sur un don en 2010, vous pourrez à nouveau bénéficier d’un nouvel abattement en 2025.

Second exemple : 

Si vous avez bénéficié d’un abattement de 70 000€ en 2010, puis d’un autre abattement de 30 000€ en 2025, alors cette même année un abattement de 70 000€ pourra être appliqué.

L’abattement lié aux conditions de ressources des personnes invalides ou seniors

Les seniors retraités de plus de 65 ans et les personnes invalides (à 40%) peuvent bénéficier d’un abattement fiscal selon le montant de leur revenu net global. Si votre revenu est égal ou inférieur à 16 410€, vous pouvez bénéficier d’un abattement de 2 620€. Si votre revenu est dans la tranche de 16 410€ à 26 400€, vous pouvez bénéficier d’un abattement de 1 310€.

Cet abattement fiscal peut également vous concerner si c’est votre conjoint qui est invalide ou senior. Si vous êtes tous les deux dans le cas d’invalidité ou que vous avez tous les deux plus de 65 ans et que vous effectuez une déclaration commune, l’abattement est doublé.

Il y a également l’abattement fiscal de 10% sur certaines sources de revenus tels que : 

• Les pensions alimentaires

• Les pensions de retraite en capital

• Les rentes à titre gratuit

• Les rentes et pensions de retraite

L’abattement concernant ces revenus se doit d’être au minimum de 422€, et de 4 321€ maximum pour la totalité des revenus perçus par le foyer fiscal.

L’abattement appliqué sur les dividendes versés aux actionnaires de sociétés

L'abattement appliqué sur les dividendes versés aux actionnaires de sociétés est une réduction d'impôt qui vise à atténuer la charge fiscale des personnes qui reçoivent des dividendes en tant qu'actionnaires d'une société.

En France, cet abattement est connu sous le nom d'abattement de 40% (ou abattement de 40% sur les dividendes), bien que les règles puissent évoluer avec le temps. 

La distribution de dividendes aux actionnaires d’une société se voit appliquer cet abattement de 40%, à condition que ces 2 informations soient retenues : 

• L’entreprise qui verse les dividendes doit avoir son siège social situé en France ou bien en Union Européenne

• Une assemblée générale donne son accord pour le versement des dividendes

Cas particulier : Si les dividendes sont distribués par des fonds communs de placements, des sociétés de capital-risque ou des Sicav (Société d’investissement à capital variable), l’abattement n’est pas valable sur ces dividendes.

L’abattement concernant les plus-values immobilières

L'abattement concernant les plus-values immobilières est une réduction d'impôt appliquée lors de la vente d'un bien immobilier. Il s'agit d'une réduction de la base imposable sur laquelle l'impôt sur les plus-values immobilières est calculé. L'objectif de cet abattement est d'atténuer la charge fiscale pour les propriétaires de biens immobiliers qui les détiennent pendant une certaine période.

Avec le temps, l’imposition de votre plus-value diminue grâce à un abattement graduel. 

Qu’est-ce que cela signifie ? Les 5 premières années, vous ne bénéficiez pas encore d’abattement fiscal. 

Si vous tenez bon et atteignez la 6ème année jusqu’à la 21ème année, vous pourrez bénéficier de 6% d’abattement sur l’impôt sur le revenu, et 1,65% sur les prélèvements sociaux. 

Au bout de la 22ème année révolue, votre impôt sur le revenu bénéficiera de 4% d’abattement, et les prélèvements sociaux bénéficieront d’un abattement de 1,6%. 

Bonne nouvelle, au-delà des 22 années de possession des biens, vous serez exonéré d’impôt sur le revenu ! Les prélèvements sociaux s’élèveront néanmoins à 9% du montant de votre plus-value. 

Au-delà de la 30ème année, vous serez complètement exonéré sur votre plus-value, que ce soit sur l’impôt sur les revenus ou sur les prélèvements sociaux.

Pour vous aider à mieux comprendre la chronologie des abattements sur les plus-values immobilières, voici un tableau récapitulatif : 

L’abattement dédié aux plus-values sur les valeurs mobilières

Les plus-values mobilières sont imposables à taux unique de 30% (12,8% d'impôt sur le revenu et 17,20% de prélèvements sociaux). Cependant, si vous avez opté pour le barème progressif, alors vous pourrez bénéficier de l’abattement fiscal sur l’impôt sur le revenu (mais vous serez toujours imposable aux prélèvements sociaux, sur le montant de votre plus-value avant abattement).

L’abattement pour les salaires et traitements

Les traitements et salaires bénéficient d’un abattement de 10% pour couvrir les frais professionnels. Il y a cependant des limites quant à l’application de l’abattement sur les salaires : 

• Le montant minimum est de 472€ (sauf pour les revenus en dessous de cette somme)

• Le montant maximum s’élève à 13 522€

L’abattement fiscal pour les auto entrepreneurs

Selon le type d’activité, un abattement forfaitaire s’applique sur vos revenus imposables en tant qu’auto-entrepreneur, c’est-à-dire sur le chiffre d’affaire de votre entreprise :

Exemple :

Vous exercez une activité relevant des BIC et vous effectuez un chiffre d'affaires hors taxe de 95 000€ en 2024 : 

• Le calcul de l'abattement est le suivant : 95 000€ x 50 % = 47500€

• Le bénéfice net imposable est donc : 95 000€ - 47500 = 47500€

À savoir : Le montant de l’abattement doit obligatoirement être au-dessus de 305€.

L’abattement fiscal dans le cas d’un PACS

Si vous êtes pacsé, ou sur le point de l’être, opter pour une déclaration commune vous permettra de bénéficier d’un abattement fiscal sur l’impôt de votre foyer fiscal.

Dans le cas où vous optez pour une imposition séparée, l’abattement fiscal dépendra de la situation de chaque parti du couple pacsé. 

L’abattement fiscal pour une assistante maternelle

Les assistantes maternelles peuvent choisir entre deux options, l’une donnant accès à un abattement, l’autre à une déduction d’impôt : 

• Le régime forfaitaire

• La déclaration du salaire uniquement

Dans le cas où vous choisissez le régime forfaitaire, la somme à déduire de votre imposition dépend de certaines conditions de garde de l’enfant (ces montants sont liés au nombre d’enfants gardés et le nombre de journées de garde) :

Lorsque vous optez plutôt pour la déclaration de votre salaire sans les indemnités, vous pourrez alors choisir entre une déduction forfaitaire pour frais de 10%, ou une déduction de frais réels.

Abattement fiscal et assurance vie

L’assurance vie est compatible avec l’abattement fiscal dans ces deux cas : le rachat d’un contrat d’assurance vie ou le décès de l’assuré.

Le rachat de l’assurance vie permet un abattement fixe de 4 600€ pour les personnes seules, et 9 200€ pour les couples mariés/pacsés. 

Tandis que dans le cas de la transmission de l’assurance vie suite au décès du propriétaire, si le défunt avait 70 ans ou moins, le bénéficiaire pourra profiter de 152 500€ d’abattement maximum sur le contrat d’assurance vie. Passé 70 ans, cet abattement sera de 30 500€. D’autres plafonds liés à l’assurance vie existent, n’hésitez pas à les découvrir grâce à notre article !

Quelle est la différence entre un abattement fiscal et une réduction d’impôts ?

Ces deux concepts visent à alléger la charge fiscale des contribuables, de manière (légèrement) différente et dans des contextes spécifiques. Rappelons-nous que l’abattement fiscal est l’exemption d’une base imposable. En d'autres termes, il réduit le montant sur lequel les impôts sont calculés. Une réduction d’impôt quant à elle est une diminution directe du montant total d'impôt dû par le contribuable.

À savoir : La réduction d’impôts survient après que la base imposable ait bénéficié de l’abattement fiscal. L’inverse n’est cependant pas possible.

Quels sont les pièges et erreurs à éviter pour bénéficier de l’abattement fiscal ?

Pour bénéficier d'abattements fiscaux en toute légalité et optimiser votre situation fiscale, il est essentiel d'éviter certains pièges et erreurs courantes. En voici quelques exemples :

• Non-respect des conditions d'éligibilité : Chaque abattement fiscal a ses propres conditions d'éligibilité, notamment des plafonds de revenus, des critères d'âge, des exigences de résidence, etc. L'une des principales erreurs est de ne pas vérifier si vous remplissez les conditions nécessaires pour bénéficier de l'abattement.

• Mauvaise déclaration : Une déclaration fiscale incorrecte peut entraîner la perte d'abattements fiscaux. Assurez-vous de remplir correctement votre déclaration en incluant tous les détails requis.

• Oubli des justificatifs : Dans certains cas, vous devrez fournir des justificatifs pour bénéficier d'abattements. Oublier de fournir ces documents peut entraîner un rejet de votre demande.

• Non-respect des délais : Certaines réductions fiscales ont des délais stricts pour les demandes ou les déclarations. Assurez-vous de respecter ces délais, cela vous évitera de perdre vos droits.

• Interprétation incorrecte de la législation : Les lois fiscales peuvent être complexes, et une mauvaise interprétation des règles peut entraîner des erreurs. Il est conseillé de consulter un expert fiscal ou de vous informer auprès des autorités fiscales pour comprendre correctement les règles en vigueur.

• Non-utilisation des dispositifs d'optimisation : Ne pas profiter des dispositifs d'optimisation fiscale disponibles peut être une erreur coûteuse. Par exemple, l'investissement dans des produits d'épargne spécifiques peut vous permettre de bénéficier d'abattements fiscaux.

• Absence de suivi : Les règles fiscales évoluent, et ce qui était valable l'année dernière ne peut plus l'être aujourd'hui. Assurez-vous de suivre les changements de réglementation et d'ajuster votre planification fiscale en conséquence.

• Méconnaissance des abattements : Ne pas connaître tous les abattements fiscaux auxquels vous pourriez avoir droit est une erreur fréquente. Prenez le temps de vous informer, mais également de consulter un expert en fiscalité si nécessaire.

• Pratiques fiscales abusives : Évitez de recourir à des pratiques fiscales abusives, telles que l'évasion fiscale, l'évitement fiscal agressif ou la fraude fiscale. Les autorités fiscales sont de plus en plus vigilantes à l'égard de telles pratiques.

• Sous-estimation des conséquences : Assurez-vous de comprendre pleinement les implications à long terme de tout abattement fiscal que vous envisagez d'utiliser. Certaines réductions fiscales peuvent avoir des conséquences financières imprévues.

Pour éviter ces pièges et erreurs, il est recommandé de consulter un conseiller fiscal, surtout si votre situation fiscale est complexe. Ils peuvent vous aider à planifier de manière efficace et légale les avantages des abattements fiscaux tout en respectant les lois fiscales en vigueur.

Questions fréquentes